EAA en Pologne (ustawa du 26 avril 2024) : ce que votre e-commerce doit faire
En bref
L'ustawa du 26 avril 2024 « o zapewnianiu spełniania wymagań dostępności niektórych produktów i usług przez podmioty gospodarcze » est la loi qui applique l'European Accessibility Act en Pologne. Elle s'impose aux opérateurs économiques privés depuis le 28 juin 2025. Si vous vendez en ligne à des consommateurs polonais — même depuis la France — vous êtes très probablement concerné. À retenir :
- le e-commerce est nommément couvert (« usługi handlu elektronicznego ») ;
- le contrôle est confié au PFRON (fonds public pour les personnes handicapées) et aux autorités de surveillance du marché ;
- l'amende peut atteindre 10× le salaire mensuel moyen (≈ 71 500 PLN sur la base 2023, soit ~16 500 €), sans dépasser 10 % du chiffre d'affaires de l'année précédente ;
- la norme technique de référence est, en pratique, EN 301 549 (qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA).
La Pologne est l'un des marchés e-commerce les plus dynamiques d'Europe. Si vous y vendez, l'accessibilité n'est plus optionnelle : la loi du 26 avril 2024 transpose la même directive européenne que la loi française, mais avec sa propre autorité de contrôle (le PFRON), son propre barème d'amendes indexé sur le salaire moyen et le chiffre d'affaires, et son propre calendrier. Voici ce qui change concrètement.
Quelle est la loi : l'ustawa du 26 avril 2024
L'ustawa z dnia 26 kwietnia 2024 r. o zapewnianiu spełniania wymagań dostępności niektórych produktów i usług przez podmioty gospodarcze (loi du 26 avril 2024 sur le respect, par les opérateurs économiques, des exigences d'accessibilité de certains produits et services) est la transposition polonaise de la directive (UE) 2019/882, c'est-à-dire de l'European Accessibility Act (EAA). C'est l'équivalent polonais de ce que l'ordonnance n° 2023-859 fait en France. Adoptée par la Diète (Sejm) le 26 avril 2024, elle impose ses exigences d'accessibilité aux opérateurs économiques privés à compter du 28 juin 2025, conformément au calendrier européen.
Le e-commerce y est nommément visé : les « usługi handlu elektronicznego » (services de commerce électronique) figurent dans la liste des services couverts, aux côtés des services bancaires aux particuliers, des communications électroniques, du transport de voyageurs, des livres numériques et des services de médias audiovisuels. La loi vise les services fournis à distance, via des sites web et des applications mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur en vue de conclure un contrat de vente.
Le standard technique : EN 301 549 / WCAG 2.1 AA
La loi polonaise ne réinvente pas les critères techniques. Comme partout dans l'Union, la conformité d'un service est présumée lorsqu'il respecte les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les services web, la norme harmonisée pertinente est EN 301 549, qui incorpore les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA.
Concrètement, les exigences sont les mêmes qu'en France ou ailleurs en Europe : contrastes de couleurs suffisants, alternatives textuelles pour les images, navigation au clavier, formulaires correctement étiquetés, structure de page lisible par les technologies d'assistance. Pour le e-commerce, la loi insiste en outre sur l'accessibilité des fonctions d'identification, de sécurité et de paiement. Un site déjà conçu pour les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur de la loi.
Combien : l'amende indexée sur le salaire moyen et le chiffre d'affaires
La Pologne a retenu un mécanisme d'amende proportionné à la taille de l'entreprise, ce qui la distingue des barèmes en euros fixes de la France ou de l'Italie. La kara pieniężna (sanction pécuniaire administrative) prévue par la loi peut atteindre dix fois le salaire mensuel moyen dans l'économie nationale de l'année précédente, sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédant celle de la sanction.
| Élément | Plafond | Base |
|---|---|---|
| Amende de base (kara pieniężna) | jusqu'à ~71 500 PLN | 10× le salaire mensuel moyen (réf. 2023) |
| Équivalent approximatif en euros | ≈ 16 500 € | conversion indicative |
| Plafond absolu pour les grandes structures | 10 % du CA annuel | chiffre d'affaires de l'année précédente |
Au-delà de l'amende, le levier le plus immédiat est opérationnel : les autorités peuvent exiger la mise en conformité du service, ordonner son retrait du marché ou l'interdiction de sa distribution, et imposer une information des consommateurs. Pour un e-commerce, voir son tunnel de vente pointé du doigt sur le marché polonais pèse souvent plus lourd que le montant de la sanction lui-même.
Qui contrôle ? Le PFRON et les autorités de surveillance du marché
La supervision de la loi est confiée, à titre central, au président du conseil du PFRON (Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych — le Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées), assisté des autorités de surveillance du marché sectorielles : le président de l'UKE (autorité des communications électroniques) pour les services de communications, le Médiateur financier (Rzecznik Finansowy) pour les services bancaires, ainsi que les autorités douanières pour les produits importés. C'est le PFRON ou l'autorité de surveillance compétente qui fixe le montant de la sanction.
Un contrôle peut être déclenché par un signalement — par exemple une personne en situation de handicap qui ne parvient pas à finaliser un achat — autant que par une vérification d'office.
Le document obligatoire : l'information sur l'accessibilité
Au-delà de l'accessibilité technique, l'opérateur de services doit fournir une information sur l'accessibilité de son service, à intégrer dans ses conditions générales ou un document équivalent. C'est une obligation directement issue de la directive : décrire, dans un format accessible, comment le service satisfait aux exigences d'accessibilité applicables, et tenir cette information à jour tant que le service est fourni.
Comme en France, ce document est vérifiable immédiatement : un contrôleur n'a pas besoin d'auditer des dizaines de critères techniques pour constater qu'il est absent. C'est le manquement le plus simple à établir.
L'erreur à éviter : les overlays « accessibilité en 1 clic »
Des widgets comme accessiBe ou UserWay promettent une mise en conformité automatique via une simple ligne de code. Ils ne mettent pas en conformité. Leur efficacité réelle est contestée par les associations de personnes handicapées ; aux États-Unis, la FTC a sanctionné accessiBe d'un million de dollars en 2025 pour des allégations de conformité jugées trompeuses. Surtout, un overlay ne corrige pas le code source de votre site et ne produit pas l'information d'accessibilité exigée par la loi.
La voie défendable est l'inverse : auditer le site, corriger ce qui peut l'être, et publier une information d'accessibilité honnête qui documente l'état réel et le plan d'action.
Comment se mettre en conformité, concrètement
- Auditer. Un scan technique automatisé (WCAG 2.1 AA) détecte une partie des non-conformités — contrastes, alternatives d'images, structure, formulaires. Il ne remplace pas un audit manuel complet, mais il établit une base factuelle et chiffrée.
- Corriger les points prioritaires — souvent peu nombreux et peu coûteux (contraste de couleurs, libellés de formulaire, navigation au clavier).
- Publier l'information d'accessibilité, avec un état de conformité exact et les voies de contact.
- Tenir à jour : la conformité se dégrade à chaque mise en production. Un re-scan périodique évite de dériver.
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DeclareAccess scanne une page de votre site (WCAG 2.1 AA), vous renvoie un rapport chiffré des non-conformités, puis génère le document d'accessibilité prêt à publier — modèle français (RGAA), allemand (BFSG), italien, espagnol ou l'information d'accessibilité applicable en Pologne. Audit gratuit, sans carte bancaire.
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Questions fréquentes
Je vends en Pologne depuis la France : suis-je soumis à la loi polonaise ?
Oui, très probablement. L'obligation suit le marché visé, pas le pays du siège. Dès lors que vous proposez vos produits ou services à des consommateurs en Pologne, votre activité relève de l'ustawa du 26 avril 2024 pour ce marché — comme elle relève du droit français pour le marché français. Une boutique multi-pays cumule les régimes nationaux correspondants.
La loi polonaise demande-t-elle quelque chose de différent des WCAG ?
Non sur le fond technique. La conformité est présumée pour un service qui respecte les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE ; pour le web, la norme pertinente est EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA. Un site déjà conçu selon les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur des exigences. La différence tient au document obligatoire (information d'accessibilité), à l'autorité de contrôle (PFRON) et au régime de sanctions polonais.
Mon petit e-commerce est-il concerné ?
Si vous avez 10 personnes ou plus, ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan annuel, oui. Les microentreprises sous ces deux seuils qui fournissent des services sont exemptées des exigences d'accessibilité, mais l'exemption ne joue pas de la même façon pour les produits. En cas de doute, un audit vous donne une réponse factuelle sur l'état de votre site, indépendamment du statut.
À combien peut monter l'amende en Pologne ?
La sanction pécuniaire (kara pieniężna) peut atteindre dix fois le salaire mensuel moyen dans l'économie nationale de l'année précédente (soit ~71 500 PLN, environ 16 500 €, sur la base 2023), sans pouvoir dépasser 10 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. Le montant réel dépend de la gravité et de l'ampleur du manquement, appréciées au cas par cas par le PFRON ou l'autorité de surveillance compétente.
Qui contrôle l'accessibilité de mon e-commerce en Pologne ?
Le contrôle est confié, à titre central, au président du conseil du PFRON (le Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées), assisté des autorités de surveillance du marché sectorielles (président de l'UKE pour les communications, Médiateur financier pour les services bancaires) et des autorités douanières. C'est le PFRON ou l'autorité compétente qui fixe le montant de la sanction.
Un overlay (accessiBe, UserWay) me met-il en conformité en Pologne ?
Non. Un overlay ajoute un widget dont l'efficacité est contestée, ne corrige pas le code source et ne produit pas l'information d'accessibilité exigée par la loi. La démarche conforme consiste à auditer le site, corriger les non-conformités et publier une information d'accessibilité honnête.