EAA en Espagne (Ley 11/2023) : ce que votre e-commerce doit faire
En bref
La Ley 11/2023, de 8 de mayo est la loi qui applique l'European Accessibility Act en Espagne. Elle s'impose aux opérateurs économiques privés depuis le 28 juin 2025. Si vous vendez en ligne à des consommateurs espagnols — même depuis la France — vous êtes très probablement concerné. À retenir :
- le e-commerce est nommément couvert (« servicios de comercio electrónico », art. 2.2.f) ;
- la loi ne crée pas de nouveau barème d'amendes : elle sanctionne par renvoi au régime du handicap (RDL 1/2013), où les infractions vont jusqu'à 1 000 000 € pour les plus graves ;
- la norme technique de référence est, en pratique, EN 301 549 (qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA) ;
- vous devez publier une information sur l'accessibilité de votre service (art. 13), distincte du modèle public.
L'Espagne est l'un des plus grands marchés e-commerce de l'Union européenne. Si vous y vendez, l'accessibilité n'est plus optionnelle : la Ley 11/2023 transpose la même directive européenne que la loi française, mais avec sa propre architecture de sanctions, ses propres autorités et sa propre obligation d'information. Voici ce qui change concrètement.
Quelle est la loi : la Ley 11/2023
La Ley 11/2023, de 8 de mayo, de transposition de directives de l'Union européenne en matière, notamment, d'accessibilité de certains produits et services, est la transposition espagnole de la directive (UE) 2019/882, c'est-à-dire de l'European Accessibility Act (EAA). C'est l'exact équivalent espagnol de ce que l'ordonnance n° 2023-859 fait en France. Elle a été publiée au Boletín Oficial del Estado (BOE n° 110) le 9 mai 2023, mais les obligations d'accessibilité (Titre I) ne s'appliquent qu'à compter du 28 juin 2025, conformément au calendrier européen.
Le e-commerce y est nommément visé : l'art. 2.2, lettre f) inclut les « servicios de comercio electrónico » dans la liste des services couverts, aux côtés des services bancaires aux particuliers, des communications électroniques, du transport de voyageurs, des livres numériques et des médias audiovisuels à la demande. La loi définit ces services comme les services fournis à distance, via des sites web et des applications, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur en vue de conclure un contrat (Anexo VII).
Le standard technique : EN 301 549 / WCAG 2.1 AA
La Ley 11/2023 ne réinvente pas les critères techniques. Comme partout dans l'Union, la conformité d'un service est présumée lorsqu'il respecte les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne (art. 17). Pour les services web, la norme harmonisée pertinente est EN 301 549, qui incorpore les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA.
Concrètement, les exigences sont les mêmes qu'en France ou ailleurs en Europe : contrastes de couleurs suffisants, alternatives textuelles pour les images, navigation au clavier, formulaires correctement étiquetés, structure de page lisible par les technologies d'assistance. Pour le e-commerce, la loi insiste en outre sur l'accessibilité des fonctions d'identification, de sécurité et de paiement (Anexo I). Un site déjà conçu pour les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur de la loi.
Combien : le régime de sanctions (par renvoi au RDL 1/2013)
C'est ici que l'Espagne se distingue de l'Italie ou de l'Allemagne. La Ley 11/2023 ne crée pas son propre barème d'amendes en euros : elle organise le contrôle du respect des obligations et renvoie, pour les sanctions, au régime existant en matière de handicap, le Real Decreto Legislativo 1/2013 (Ley General de derechos de las personas con discapacidad), article 83. Les fourchettes applicables sont donc celles de ce texte :
| Gravité de l'infraction | Montant (plafond) | Référence |
|---|---|---|
| Infraction légère (leve) | jusqu'à 30 000 € | RDL 1/2013, art. 83 |
| Infraction grave (grave) | jusqu'à 90 000 € | RDL 1/2013, art. 83 |
| Infraction très grave (muy grave) | jusqu'à 1 000 000 € | RDL 1/2013, art. 83 |
Au-delà de l'amende, le levier le plus immédiat est opérationnel : l'autorité de vigilance peut exiger la mise en conformité du service. Pour un e-commerce, voir son tunnel de vente pointé du doigt sur le marché espagnol pèse souvent plus lourd que le montant de la sanction lui-même.
Qui contrôle ? Les autorités de vigilance
Contrairement à l'Italie (AgID) ou à l'Allemagne (MLBF), l'Espagne ne désigne pas une autorité nationale unique. Le contrôle des services est confié aux autorités de vigilance désignées par les Communautés autonomes (et par les villes de Ceuta et Melilla). Lorsqu'aucune autorité compétente n'a été désignée, une Unité technique d'appui et de coordination (Unidad Técnica de Apoyo y Coordinación), au sein de l'Administration générale de l'État, agit à titre résiduel et sert de point de contact pour les réclamations.
Un contrôle peut être déclenché par un signalement — par exemple une personne en situation de handicap qui ne parvient pas à finaliser un achat — autant que par une vérification d'office.
Le document obligatoire : l'information d'accessibilité (art. 13)
Au-delà de l'accessibilité technique, le prestataire de services doit fournir une information sur l'accessibilité de son service, à inclure dans ses conditions générales ou un document équivalent. C'est l'obligation de l'art. 13 de la Ley 11/2023, qui exige au minimum : (a) une description générale du service dans des formats accessibles, (b) les explications nécessaires à la compréhension de son fonctionnement, et (c) une description de la manière dont le service et son suivi satisfont aux exigences d'accessibilité applicables. Cette information doit être tenue à jour tant que le service est fourni.
Comme en France, ce document est vérifiable immédiatement : un contrôleur n'a pas besoin d'auditer des dizaines de critères techniques pour constater qu'il est absent. C'est le manquement le plus simple à établir.
Les voies de recours pour l'utilisateur
L'utilisateur qui rencontre une barrière dispose d'un parcours en plusieurs temps :
- d'abord, le mécanisme de retour d'information que l'opérateur doit mettre à disposition pour signaler une inaccessibilité ;
- en l'absence de réponse satisfaisante, une réclamation ou une dénonciation auprès de l'autorité de vigilance compétente (ou de l'Unité technique d'appui et de coordination comme point de contact) ;
- les voies d'arbitrage en matière d'égalité des chances, de non-discrimination et d'accessibilité, ou les procédures de protection des consommateurs ;
- en parallèle, la voie judiciaire ordinaire, notamment au titre de la réglementation sur l'égalité des chances et la non-discrimination des personnes handicapées (RDL 1/2013).
Pour l'entreprise, l'enjeu est clair : chacune de ces voies peut porter votre service à l'attention de l'autorité. Mieux vaut être en règle avant le premier signalement qu'après.
L'erreur à éviter : les overlays « accessibilité en 1 clic »
Des widgets comme accessiBe ou UserWay promettent une mise en conformité automatique via une simple ligne de code. Ils ne mettent pas en conformité. Leur efficacité réelle est contestée par les associations de personnes handicapées ; aux États-Unis, la FTC a sanctionné accessiBe d'un million de dollars en 2025 pour des allégations de conformité jugées trompeuses. Surtout, un overlay ne corrige pas le code source de votre site et ne produit pas l'information d'accessibilité exigée par l'art. 13 de la Ley 11/2023.
La voie défendable est l'inverse : auditer le site, corriger ce qui peut l'être, et publier une information d'accessibilité honnête qui documente l'état réel et le plan d'action.
Comment se mettre en conformité, concrètement
- Auditer. Un scan technique automatisé (WCAG 2.1 AA) détecte une partie des non-conformités — contrastes, alternatives d'images, structure, formulaires. Il ne remplace pas un audit manuel complet, mais il établit une base factuelle et chiffrée.
- Corriger les points prioritaires — souvent peu nombreux et peu coûteux (contraste de couleurs, libellés de formulaire, navigation au clavier).
- Publier l'information d'accessibilité (art. 13), avec un état de conformité exact et les voies de recours.
- Tenir à jour : la conformité se dégrade à chaque mise en production. Un re-scan périodique évite de dériver.
Vérifiez votre exposition en 2 minutes
DeclareAccess scanne une page de votre site (WCAG 2.1 AA), vous renvoie un rapport chiffré des non-conformités, puis génère le document d'accessibilité prêt à publier — modèle français (RGAA), allemand (BFSG), italien (Allegato IV) ou espagnol (« Información sobre la accesibilidad », art. 13). Audit gratuit, sans carte bancaire.
Rapport WCAG par e-mail sous 24 h ouvrées.
C'est noté. Votre client e-mail va s'ouvrir avec la demande pré-remplie — il vous suffit de l'envoyer.
Questions fréquentes
Je vends en Espagne depuis la France : suis-je soumis à la Ley 11/2023 ?
Oui, très probablement. L'obligation suit le marché visé, pas le pays du siège. Dès lors que vous proposez vos produits ou services à des consommateurs en Espagne, votre activité relève de la Ley 11/2023 pour ce marché — comme elle relève du droit français pour le marché français. Une boutique multi-pays cumule les régimes nationaux correspondants.
La loi espagnole demande-t-elle quelque chose de différent des WCAG ?
Non sur le fond technique. La conformité est présumée pour un service qui respecte les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE (art. 17) ; pour le web, la norme pertinente est EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA. Un site déjà conçu selon les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur des exigences. La différence tient au document obligatoire (information d'accessibilité de l'art. 13), aux autorités de vigilance et au régime de sanctions espagnol.
Mon petit e-commerce est-il concerné ?
Si vous avez 10 personnes ou plus, ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan annuel, oui. Les microentreprises sous ces deux seuils qui fournissent des services sont exemptées des exigences d'accessibilité (art. 4), mais l'exemption ne joue pas de la même façon pour les produits. En cas de doute, un audit vous donne une réponse factuelle sur l'état de votre site, indépendamment du statut.
L'amende peut-elle vraiment atteindre 1 million d'euros ?
C'est le haut de l'échelle. La Ley 11/2023 ne crée pas son propre barème : elle sanctionne par renvoi au régime du handicap (RDL 1/2013, art. 83), où les infractions légères vont jusqu'à 30 000 €, les graves jusqu'à 90 000 € et les très graves jusqu'à 1 000 000 €. Le million d'euros est réservé aux manquements les plus sérieux, appréciés au cas par cas ; ce n'est pas un montant automatique pour une simple non-conformité.
Qui contrôle l'accessibilité de mon e-commerce en Espagne ?
Il n'y a pas d'autorité nationale unique. Le contrôle des services revient aux autorités de vigilance désignées par les Communautés autonomes (et Ceuta/Melilla). À défaut de désignation, une Unité technique d'appui et de coordination, au sein de l'Administration générale de l'État, agit à titre résiduel et sert de point de contact pour les réclamations.
Un overlay (accessiBe, UserWay) me met-il en conformité en Espagne ?
Non. Un overlay ajoute un widget dont l'efficacité est contestée, ne corrige pas le code source et ne produit pas l'information d'accessibilité exigée par l'art. 13 de la Ley 11/2023. La démarche conforme consiste à auditer le site, corriger les non-conformités et publier une information d'accessibilité honnête.