Mon site est fait par une agence : qui est responsable de l'accessibilité ?
En bref — agence ou marchand, qui répond ?
Devant la loi et la DGCCRF, c'est vous, le marchand qui exploite la boutique, qui êtes responsable de l'accessibilité — pas votre agence. Cette responsabilité réglementaire ne se transfère pas par contrat. Mais vous pouvez (et devez) encadrer votre prestataire : exiger un référentiel cible, une recette et un engagement de correction.
- La responsabilité réglementaire reste au marchand : la directive (UE) 2019/882 vise le prestataire de service (vous), pas le sous-traitant technique ;
- Vous pouvez vous retourner contractuellement contre une agence qui a livré un site non conforme — mais ce recours ne vous protège pas du régulateur ;
- Utiliser Shopify, WooCommerce ou un thème « accessible » ne vous rend pas conforme automatiquement : la doc officielle le dit elle-même ;
- Dans le devis et à la recette : exigez la cible (EN 301 549, niveau AA), un test de recette et une clause de correction. Il n'existe pas de « label agence » obligatoire en UE.
Le détail ci-dessous, sources officielles à l'appui.
« Mon site, c'est mon agence qui l'a fait — c'est donc à elle de gérer l'accessibilité, non ? » C'est la question la plus naturelle quand on découvre l'obligation d'accessibilité, et la réponse surprend la plupart des commerçants : devant la loi, c'est vous. Cela ne veut pas dire que vous êtes seul : bien encadrer son prestataire change tout, à condition de savoir ce qu'on peut exiger et ce qu'on doit vérifier. Cette page démêle qui porte la responsabilité, ce que vous pouvez attendre d'une agence ou d'un freelance, ce que vaut un CMS « accessible », et les clauses concrètes à mettre dans un devis et à contrôler dans le livrable.
La responsabilité réglementaire ne se sous-traite pas
Le point de départ est juridique et il est net. La directive (UE) 2019/882 (l'European Accessibility Act) et sa transposition française (Code de la consommation, article L. 412-13) imposent l'obligation au prestataire de service — c'est-à-dire au professionnel qui fournit le service de commerce électronique, vous. Votre agence est votre sous-traitant technique : elle construit l'outil, mais ce n'est pas elle qui exploite le service vis-à-vis du public.
Conséquence pratique : en cas de réclamation ou de contrôle, la DGCCRF s'adresse à vous, pas à votre prestataire. Vous ne pouvez pas opposer « ce n'est pas moi qui ai codé le site » — la responsabilité réglementaire ne se transfère pas par une clause de contrat. En revanche, ce que vous codez avec votre agence dans le contrat règle vos rapports entre vous deux. Voyons les deux faces.
C'est le marchand qui est l'« opérateur économique » responsable
L'obligation d'accessibilité pèse sur celui qui exploite le service : l'EAA vise nommément le prestataire de service, et le droit français en fait l'opérateur économique responsable (Code de la consommation, art. L. 412-13). Quelle que soit la façon dont le site a été produit — agence, freelance, place de marché, CMS en ligne — c'est vous, le commerçant, qui répondez de sa conformité.
- Cette responsabilité ne se délègue pas par contrat : une clause « l'accessibilité est à la charge du prestataire » n'est pas opposable à la DGCCRF ;
- Elle est continue et exigible depuis le 28 juin 2025 : le fait d'avoir confié le projet à un tiers ne crée aucun délai supplémentaire.
→ Qui contrôle et qui risque quoi : amendes accessibilité en France.
Ce que vous pouvez exiger — et obtenir — de votre prestataire
La responsabilité réglementaire vous incombe, mais la responsabilité contractuelle, elle, peut peser sur votre agence. Si un prestataire vous a livré un site non conforme, vous pouvez vous retourner contre lui sur le terrain civil (action en garantie, réparation du préjudice). Ce recours ne fait pas écran face à la DGCCRF, mais il vous permet de répartir la charge des corrections et le coût.
- Tout dépend de ce que dit le contrat. Si l'accessibilité (ex. : niveau AA) figure dans le cahier des charges, un livrable qui ne l'atteint pas est un défaut de conformité dont l'agence répond ;
- Si rien n'a été prévu, le recours est plus fragile : difficile de reprocher à un prestataire de ne pas avoir livré ce qui n'était pas commandé. D'où l'importance des clauses (étapes 4 et 5) ;
- La loi n'impose pas de mettre une clause d'accessibilité dans votre contrat B2B : c'est une bonne pratique protectrice, pas une obligation légale. Mais sans elle, vous portez seul le coût d'une remise à niveau.
« J'utilise Shopify / un thème accessible » ne suffit pas
Beaucoup de marchands pensent qu'une plateforme réputée « accessible » les met en règle. Les éditeurs eux-mêmes disent le contraire. Shopify rappelle que les marchands ont « un contrôle total sur le code de leur thème » et que suivre ses recommandations « ne garantit pas » une boutique pleinement accessible. WordPress précise que son label « Accessibility Ready » d'un thème ne signifie pas que le thème atteint le niveau AA des WCAG, car les WCAG mesurent l'accessibilité du contenu, pas d'un gabarit vide.
- La plateforme fournit une base ; vos personnalisations, vos contenus (textes, images, vidéos), vos applis et plugins peuvent la défaire ;
- Le contenu reste votre responsabilité : textes alternatifs, contrastes, libellés de formulaire dépendent de ce que vous saisissez, pas du thème ;
- Conclusion : un CMS « accessible » réduit le travail, il ne le supprime pas — et ne déplace pas la responsabilité.
→ Le détail par plateforme : accessibilité Shopify et WooCommerce.
Quatre clauses à exiger avant de signer
Comme la responsabilité finale est la vôtre, votre meilleure protection est en amont : cadrer le prestataire dès le devis. Aucune de ces clauses n'est imposée par la loi — ce sont des exigences contractuelles de bonne pratique qui vous évitent de payer deux fois.
- Le référentiel cible, par écrit : « conformité aux WCAG niveau AA, référentiel technique EN 301 549 ». Sans cible nommée, « accessible » ne veut rien dire de vérifiable ;
- Une recette de conformité à la livraison : un test (scan automatique et vérifications manuelles) documenté avant de valider et de payer ;
- Un engagement de correction : les écarts détectés à la recette sont corrigés par le prestataire, sans surcoût, dans un délai fixé ;
- La fourniture des éléments de la déclaration : l'agence vous remet de quoi documenter l'état d'accessibilité, pour votre déclaration.
→ Quel niveau viser : A, AA, AAA — lequel pour l'EAA.
Vérifier ce qui est livré — sans se fier à un « score »
À la réception, ne vous contentez pas d'une capture d'écran d'un outil ou d'un « score » rassurant. La recette d'accessibilité se fait sur vos parcours réels et combine deux choses, parce qu'aucun outil seul ne suffit : les éditeurs estiment qu'un scan automatique ne couvre qu'environ 30 à 50 % des critères, et le W3C rappelle qu'un jugement humain est indispensable.
- Un scan automatique (axe-core, WAVE, Lighthouse) sur les pages clés : il repère vite les manquements fréquents ;
- Des tests manuels sur vos parcours : navigation au clavier du tunnel d'achat, lecteur d'écran sur une fiche produit et le paiement ;
- Méfiez-vous d'un « module » ou d'un overlay vendu comme solution miracle : un widget qui « rend le site accessible » ne remplace pas un site correctement codé, et peut même créer un risque (voir étape 6).
→ Comment recetter : tester l'accessibilité de son site (méthodes gratuites).
C'est vous qui déclarez — donc vous qui contrôlez l'honnêteté
Aucun « label » ni certificat d'agence accessible n'existe en droit européen : l'accessibilité du secteur privé repose sur l'auto-déclaration. C'est donc vous qui publiez la déclaration d'accessibilité de votre service, et c'est votre signature qui est engagée — pas celle du prestataire.
- Déclarez l'état réel : ce qui est conforme, les non-conformités connues, l'échéancier de correction. C'est ce qu'attend le cadre de l'EAA pour les services ;
- Ne reprenez pas à l'aveugle une promesse de prestataire. Si une agence ou un éditeur affirme « 100 % conforme » sans recette sérieuse, c'est votre déclaration — et votre responsabilité — qui portera la fausse allégation.
→ Le modèle : déclaration d'accessibilité, mentions obligatoires.
Qui fait quoi, en un coup d'œil
| Sujet | Qui porte la charge | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Responsabilité devant la DGCCRF | Le marchand (opérateur économique) | Ne se délègue pas par contrat |
| Réalisation conforme du site | L'agence / le prestataire | Si écrit au contrat : recours possible |
| « CMS accessible » (Shopify…) | Le marchand (contenu + perso) | La plateforme ne suffit pas |
| Clause d'accessibilité au contrat | Bonne pratique (non imposée) | Protège le marchand, à exiger |
| Recette du livrable | Le marchand (à faire valoir) | Scan + test manuel, pas un score |
| Déclaration d'accessibilité | Le marchand (auto-déclaration) | Pas de label / certificat obligatoire |
Recetter un site livré par une agence (ce que DeclareAccess apporte)
Pour faire valoir vos droits face à un prestataire — ou simplement vérifier ce qu'on vous a livré — il vous faut un constat objectif et daté, pas une promesse. C'est exactement ce que nous produisons.
DeclareAccess analyse une page de votre site (moteur axe-core, calé sur WCAG 2.1 niveau AA — la cible EAA) sans rien installer, vous remet le rapport des manquements détectables et la liste des vérifications manuelles à mener sur vos parcours, puis génère la déclaration d'accessibilité à publier (modèle français, allemand, italien ou espagnol). En clair : une recette que vous pouvez opposer à votre agence, et une preuve écrite de votre démarche — précisément ce qui compte face à un prestataire, un client ou un contrôle.
Vérifiez ce que votre agence a livré, gratuitement
DeclareAccess analyse une page de votre site avec le moteur axe-core selon les WCAG 2.1 niveau AA (la cible EAA via EN 301 549), vous envoie le rapport des manquements détectables et la liste des vérifications manuelles à mener, puis génère la déclaration d'accessibilité prête à publier — modèle français (RGAA), allemand (BFSG), italien ou espagnol. Gratuit, sans carte bancaire.
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C'est noté. Votre client e-mail va s'ouvrir avec la demande pré-remplie — il vous suffit de l'envoyer.
Questions fréquentes
Mon agence est-elle responsable de l'accessibilité de mon site ?
Pas devant la loi. La directive (UE) 2019/882 (EAA) et le Code de la consommation (art. L. 412-13) font peser l'obligation sur le prestataire de service — c'est-à-dire vous, le marchand qui exploite la boutique. Votre agence est votre sous-traitant technique : elle construit le site, mais la responsabilité réglementaire vis-à-vis de la DGCCRF et du consommateur reste la vôtre et ne se transfère pas par contrat. En revanche, sur le terrain contractuel, vous pouvez vous retourner contre une agence qui vous a livré un site non conforme si la conformité figurait dans le cahier des charges.
Puis-je mettre une clause « accessibilité à la charge du prestataire » dans le contrat ?
Vous pouvez et c'est même recommandé, mais elle ne change pas votre responsabilité légale : une telle clause règle vos rapports avec l'agence (qui supporte la charge des corrections, le coût d'une remise à niveau), elle n'est pas opposable au régulateur. La DGCCRF s'adresse à l'opérateur du service, point. La clause est une bonne pratique protectrice — elle n'est pas imposée par la loi, mais sans elle vous risquez de payer seul une mise en conformité que vous pensiez incluse.
Mon site est sous Shopify (ou WooCommerce) : suis-je conforme automatiquement ?
Non. Les éditeurs le disent eux-mêmes : Shopify rappelle que les marchands ont un contrôle total sur le code de leur thème et que suivre ses recommandations ne garantit pas une boutique pleinement accessible ; WordPress précise qu'un thème « Accessibility Ready » n'atteint pas pour autant le niveau AA, car les WCAG portent sur le contenu, pas sur un gabarit. La plateforme fournit une base ; vos personnalisations, vos contenus (textes alternatifs, contrastes, libellés) et vos applis peuvent la défaire. La responsabilité reste la vôtre.
Que dois-je exiger dans un devis pour un site accessible ?
Quatre choses, par écrit : (1) le référentiel cible nommé — conformité aux WCAG niveau AA, référentiel technique EN 301 549 ; (2) une recette de conformité à la livraison (scan automatique et vérifications manuelles) ; (3) un engagement de correction des écarts constatés, sans surcoût et dans un délai fixé ; (4) la fourniture des éléments nécessaires à votre déclaration d'accessibilité. Aucune n'est imposée par la loi — ce sont des exigences contractuelles de bonne pratique qui vous évitent de payer deux fois et solidifient votre recours en cas de défaut.
Existe-t-il un label ou un certificat « agence accessible » obligatoire ?
Non. En droit européen, l'accessibilité du secteur privé repose sur l'auto-déclaration : il n'y a pas d'organisme certificateur obligatoire, ni de « label agence » qui ferait foi. Une agence peut afficher des compétences ou des références, mais aucune certification tierce n'est requise — et aucune ne vous décharge de votre responsabilité. C'est vous qui publiez la déclaration d'accessibilité de votre service, sur la base d'un état réel et honnête.