EAA en Belgique : ce que votre e-commerce doit faire
En bref
En Belgique, l'European Accessibility Act est appliqué par la loi du 5 novembre 2023 qui l'insère dans le Code de droit économique, en vigueur depuis le 28 juin 2025. Si vous vendez en ligne à des consommateurs belges — même depuis la France — vous êtes très probablement concerné. À retenir :
- il n'existe pas de « loi accessibilité » belge autonome : l'obligation est greffée dans le Code de droit économique (obligations au Livre VIII, sanctions au Livre XV) ;
- le e-commerce est un service fédéral, contrôlé par l'Inspection économique du SPF Économie ;
- les manquements sont punis d'une sanction de niveau 2 (jusqu'à 80 000 €), portée à un niveau 3 (jusqu'à 200 000 €) en cas de mauvaise foi ;
- la cible technique reste EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA ; vous devez aussi publier une information sur l'accessibilité de votre service.
La Belgique est un marché e-commerce dense, bilingue et voisin immédiat de la France : beaucoup de boutiques françaises y vendent sans même y penser. Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité n'y est plus optionnelle. La particularité belge n'est pas une loi tapageuse : c'est la façon dont l'obligation a été logée à l'intérieur du Code de droit économique et répartie selon la structure fédérale du pays — tout en restant, pour un e-commerce, remarquablement simple à identifier. Voici ce qui change concrètement.
Quelle est la loi : le Code de droit économique
Le texte belge de transposition est la loi du 5 novembre 2023 (publiée au Moniteur belge le 28 novembre 2023), qui applique la directive (UE) 2019/882, l'European Accessibility Act, « pour ce qui concerne certains services ». En néerlandais, on parle de la wet van 5 november 2023, souvent surnommée Toegankelijkheidswet. Elle joue en Belgique le même rôle que l'ordonnance n° 2023-859 en France.
Sa singularité : c'est une loi qui ne crée pas de code de l'accessibilité autonome. Au lieu d'un texte séparé qu'on chercherait sur Google, elle modifie le Code de droit économique (CDE) pour y insérer les exigences d'accessibilité — les obligations dans le Livre VIII (articles VIII.59 et suivants) et le régime de sanction dans le Livre XV. Concrètement, ne cherchez pas « la loi accessibilité belge » : l'obligation qui vous concerne vit à l'intérieur du Code de droit économique.
La particularité belge : une transposition éclatée… sauf pour l'e-commerce
Parce que la directive touche des compétences qui, en Belgique, sont réparties entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés, sa transposition a été partielle et éclatée entre plusieurs textes et autorités. Chaque niveau de pouvoir transpose la part qui le concerne : les Communautés pour les services de médias audiovisuels, les Régions pour certains terminaux de transport en libre-service, le SPF Intérieur pour les communications d'urgence (112), l'IBPT pour les communications électroniques.
Bonne nouvelle pour une boutique en ligne : le commerce électronique est une compétence purement fédérale. Vous n'avez pas à démêler quelle Région ou Communauté vous contrôle — comme c'est le cas dans le modèle espagnol décentralisé. Pour un e-commerce, l'interlocuteur est unique et clair : le SPF Économie.
Le standard technique : EN 301 549 / WCAG 2.1 AA
La Belgique ne réinvente pas les critères techniques. Comme partout dans l'Union, la conformité d'un service est présumée lorsqu'il respecte les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les services web, la norme harmonisée pertinente est EN 301 549, qui incorpore les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA.
Concrètement, les exigences sont les mêmes qu'en France ou ailleurs en Europe : contrastes de couleurs suffisants, alternatives textuelles pour les images, navigation au clavier, formulaires correctement étiquetés, structure de page lisible par les technologies d'assistance. Pour le e-commerce, la loi insiste en outre sur l'accessibilité des fonctions d'identification, de sécurité et de paiement. Un site déjà conçu pour les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur de la loi.
Combien : le régime de sanctions du Code de droit économique
C'est là que le modèle belge se distingue : il ne crée pas d'amende « EAA » sur mesure, il rattache le manquement à l'échelle de sanctions déjà existante du Livre XV du Code de droit économique. Pour les services (dont l'e-commerce), l'article XV.101/1 punit l'infraction aux obligations d'accessibilité d'une sanction de niveau 2, portée à un niveau 3 en cas de mauvaise foi. Après application des décimes additionnels (multiplicateur ×8 propre au droit pénal belge), cela donne :
| Niveau de sanction | Montant (plafond) | Quand |
|---|---|---|
| Sanction de niveau 2 | jusqu'à 80 000 € | manquement aux exigences d'accessibilité (ou, selon le SPF, jusqu'à 4 % du CA annuel) |
| Sanction de niveau 3 | jusqu'à 200 000 € | en cas de mauvaise foi (ou, selon le SPF, jusqu'à 6 % du CA annuel) |
Qui contrôle ? L'Inspection économique (SPF Économie)
Pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs, le régulateur compétent est l'Inspection économique du SPF Économie (en néerlandais : Economische Inspectie de la FOD Economie). C'est un contrôle fédéral et unique : contrairement au modèle espagnol par Communautés autonomes, aucune Région ne se partage la surveillance des boutiques en ligne.
Un contrôle peut être déclenché par un signalement — par exemple une personne en situation de handicap qui ne parvient pas à finaliser un achat — via le portail public ConsumerConnect (consumerconnect.be), qui transmet les plaintes à l'Inspection économique. L'autorité peut aussi agir d'office et imposer, au-delà de l'amende, des mesures correctives pour forcer la mise en conformité.
Le document obligatoire : l'information d'accessibilité
Au-delà de l'accessibilité technique, le prestataire de services doit fournir une information sur l'accessibilité de son service, à inclure dans ses conditions générales ou un document équivalent, expliquant comment le service satisfait aux exigences d'accessibilité applicables. C'est une obligation issue directement de la directive (article 13 et annexe V) et reprise par le droit belge. En Belgique, elle se publie en français ou en néerlandais, dans un format accessible, et doit être tenue à jour tant que le service est fourni.
Comme en France, ce document est vérifiable immédiatement : un contrôleur n'a pas besoin d'auditer des dizaines de critères techniques pour constater qu'il est absent. C'est le manquement le plus simple à établir.
L'erreur à éviter : les overlays « accessibilité en 1 clic »
Des widgets comme accessiBe ou UserWay promettent une mise en conformité automatique via une simple ligne de code. Ils ne mettent pas en conformité. Leur efficacité réelle est contestée par les associations de personnes handicapées ; aux États-Unis, la FTC a sanctionné accessiBe d'un million de dollars en 2025 pour des allégations de conformité jugées trompeuses. Surtout, un overlay ne corrige pas le code source de votre site et ne produit pas l'information d'accessibilité attendue.
La voie défendable est l'inverse : auditer le site, corriger ce qui peut l'être, et publier une information d'accessibilité honnête qui documente l'état réel et le plan d'action.
Comment se mettre en conformité, concrètement
- Auditer. Un scan technique automatisé (WCAG 2.1 AA) détecte une partie des non-conformités — contrastes, alternatives d'images, structure, formulaires. Il ne remplace pas un audit manuel complet, mais il établit une base factuelle et chiffrée.
- Corriger les points prioritaires — souvent peu nombreux et peu coûteux (contraste de couleurs, libellés de formulaire, navigation au clavier).
- Publier l'information d'accessibilité, avec un état de conformité exact et les voies de contact.
- Tenir à jour : la conformité se dégrade à chaque mise en production. Un re-scan périodique évite de dériver.
Vérifiez votre exposition en 2 minutes
DeclareAccess scanne une page de votre site (WCAG 2.1 AA), vous renvoie un rapport chiffré des non-conformités, puis génère le document d'accessibilité prêt à publier — modèle français (RGAA), belge (information d'accessibilité FR/NL), allemand (BFSG), italien (Allegato IV), espagnol (art. 13) ou néerlandais. Audit gratuit, sans carte bancaire.
Rapport WCAG par e-mail sous 24 h ouvrées.
C'est noté. Votre demande d'audit est enregistrée — vous recevrez votre rapport WCAG par e-mail sous 24 h ouvrées.
Questions fréquentes
Je vends en Belgique depuis la France : suis-je concerné ?
Oui, très probablement. L'obligation suit le marché visé, pas le pays du siège. Dès lors que vous proposez vos produits ou services à des consommateurs en Belgique, votre activité relève du régime belge issu de la loi du 5 novembre 2023 pour ce marché — comme elle relève du droit français pour le marché français. Une boutique multi-pays cumule les régimes nationaux correspondants.
Pourquoi je ne trouve pas « la loi accessibilité belge » ?
Parce qu'elle n'existe pas sous forme de texte autonome. La loi du 5 novembre 2023 modifie le Code de droit économique pour y insérer les obligations (Livre VIII) et les sanctions (Livre XV). L'obligation qui concerne votre e-commerce est logée dans le Code de droit économique, pas dans un code de l'accessibilité séparé.
La loi belge demande-t-elle quelque chose de différent des WCAG ?
Non sur le fond technique. La conformité est présumée pour un service qui respecte les normes harmonisées européennes ; pour le web, la norme pertinente est EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA. Un site déjà conçu selon les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur des exigences. La différence tient au document obligatoire (information d'accessibilité), au régulateur (l'Inspection économique) et au régime de sanctions du Code de droit économique.
Mon petit e-commerce est-il concerné ?
La Belgique exclut de son champ, jusqu'au 28 juin 2030, les micro-entreprises de services de moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 2 M€. Si vous dépassez l'un de ces seuils, vous êtes concerné dès maintenant. L'exemption ne joue pas de la même façon pour les produits. En cas de doute, un audit vous donne une réponse factuelle sur l'état de votre site, indépendamment du statut.
Quel est le montant de l'amende en Belgique ?
Les manquements aux obligations d'accessibilité des services sont punis d'une sanction de niveau 2 du Code de droit économique — jusqu'à 80 000 € après décimes additionnels (ou, selon le SPF Économie, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires) — portée à un niveau 3 en cas de mauvaise foi, soit jusqu'à 200 000 € (ou 6 % du chiffre d'affaires). Ces plafonds visent les manquements les plus sérieux et ne sont pas automatiques ; l'Inspection économique peut aussi imposer des mesures correctives.
Qui contrôle l'accessibilité de mon e-commerce en Belgique ?
Pour le commerce électronique, c'est l'Inspection économique du SPF Économie (Economische Inspectie de la FOD Economie), au niveau fédéral. Les communications électroniques relèvent de l'IBPT et les médias audiovisuels des Communautés, mais pour une boutique en ligne l'interlocuteur unique est l'Inspection économique. Un consommateur peut signaler un site non conforme via le portail ConsumerConnect.
Un overlay (accessiBe, UserWay) me met-il en conformité ?
Non. Un overlay ajoute un widget dont l'efficacité est contestée, ne corrige pas le code source et ne produit pas l'information d'accessibilité attendue. La démarche conforme consiste à auditer le site, corriger les non-conformités et publier une information d'accessibilité honnête.