EAA en Italie (D.Lgs. 82/2022) : ce que votre e-commerce doit faire
En bref
Le decreto legislativo 27 maggio 2022, n. 82 est la loi qui applique l'European Accessibility Act en Italie. Elle s'impose aux opérateurs économiques privés depuis le 28 juin 2025. Si vous vendez en ligne à des consommateurs italiens — même depuis la France — vous êtes très probablement concerné. Un service non conforme expose à :
- une sanction administrative de 5 000 à 40 000 € pour un service non conforme aux exigences d'accessibilité (art. 24, al. 1) ;
- 2 500 à 30 000 € pour le non-respect des injonctions de l'autorité ou le défaut de coopération (art. 24, al. 2 et 3) ;
- des mesures d'AgID, l'autorité de surveillance des services : contrôle, mise en conformité, voire interdiction du service non conforme.
La norme de référence est EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA. Vous devez aussi fournir des informations sur l'accessibilité de votre service (art. 12 / Allegato IV du décret).
L'Italie est l'un des plus grands marchés e-commerce de l'Union européenne. Si vous y vendez, l'accessibilité n'est plus optionnelle : le décret 82/2022 transpose la même directive européenne que la loi française, mais avec son propre régime de sanctions, sa propre autorité (AgID) et ses propres obligations d'information. Voici ce qui change concrètement.
Quelle est la loi : le D.Lgs. 82/2022
Le decreto legislativo 27 maggio 2022, n. 82 (« Attuazione della direttiva (UE) 2019/882 […] sui requisiti di accessibilità dei prodotti e dei servizi ») est la transposition italienne de la directive (UE) 2019/882, c'est-à-dire de l'European Accessibility Act (EAA). C'est l'exact équivalent italien de ce que l'ordonnance n° 2023-859 fait en France : une même obligation européenne, déclinée en droit national. Il a été publié à la Gazzetta Ufficiale n° 152 du 1er juillet 2022 et s'applique aux produits et services mis sur le marché à compter du 28 juin 2025.
Le décret est un texte autonome qui s'ajoute à la « Legge Stanca » (loi n° 4 du 9 janvier 2004), sans l'abroger : les deux régimes coexistent (nous y revenons pour les sanctions). Le e-commerce y est nommément visé : l'art. 1, al. 3, lettre f) inclut les « servizi di commercio elettronico » dans la liste des services couverts, aux côtés des services bancaires aux particuliers, des communications électroniques, du transport de voyageurs, des livres numériques et des médias audiovisuels à la demande.
Le standard technique : EN 301 549 / WCAG 2.1 AA
Le décret italien ne réinvente pas les critères techniques. Comme partout dans l'Union, l'accessibilité numérique s'apprécie au regard de la norme harmonisée EN 301 549, qui pour le web incorpore les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA. La conformité aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne ouvre une présomption de conformité aux exigences du décret (art. 14).
Concrètement, les exigences sont les mêmes qu'en France ou ailleurs en Europe : contrastes de couleurs suffisants, alternatives textuelles pour les images, navigation au clavier, formulaires correctement étiquetés, structure de page lisible par les technologies d'assistance. Pour le e-commerce, l'Allegato I (Sezione IV, lettre f) insiste en outre sur l'accessibilité des fonctions d'identification, de sécurité et de paiement. Un site déjà conçu pour les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur du décret.
Combien : le barème des sanctions (art. 24)
Le contrôle des services relève d'AgID (voir plus bas). En cas de manquement, elle peut exiger des mesures correctives, puis prononcer une sanction administrative pécuniaire. L'article 24 du D.Lgs. 82/2022 fixe les fourchettes :
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Service mis à disposition sans respecter les exigences d'accessibilité | 5 000 – 40 000 € | Art. 24, al. 1 (manquement de fond) |
| Non-respect des injonctions / mesures de l'autorité de surveillance | 2 500 – 30 000 € | Art. 24, al. 2 |
| Défaut de coopération avec l'autorité (documentation, informations) | 2 500 – 30 000 € | Art. 24, al. 3 |
Au-delà de l'amende, le levier le plus immédiat est opérationnel : AgID peut imposer la mise en conformité et, dans les cas graves, l'interdiction de fourniture du service non conforme. Pour un e-commerce, voir son tunnel de vente entravé sur le marché italien pèse souvent plus lourd que le montant de la sanction lui-même.
Qui contrôle ? L'AgID
La surveillance de l'accessibilité des services — donc du commerce électronique — est confiée à l'Agenzia per l'Italia Digitale (AgID), désignée comme autorité de vigilance par l'art. 21 du décret. Elle reçoit les signalements, contrôle les services, demande la documentation, peut imposer des mesures correctives et, en cas grave, interdire la fourniture du service ; elle élabore aussi les Linee Guida d'application. (La surveillance des produits relève d'une autorité distincte, le ministère compétent, au titre de l'art. 17.)
Un contrôle peut être déclenché par un signalement — par exemple une personne en situation de handicap qui ne parvient pas à finaliser un achat — autant que par une vérification d'office.
Le document obligatoire : les informations d'accessibilité (Allegato IV)
Au-delà de l'accessibilité technique, le prestataire de services doit fournir des informations sur l'accessibilité de son service. C'est l'obligation de l'art. 12, dont le contenu est détaillé à l'Allegato IV du décret : (1) une description générale du service en format accessible, (2) les explications nécessaires à la compréhension de son fonctionnement, et (3) une description de la manière dont le service satisfait aux exigences d'accessibilité applicables. Ces informations doivent être rendues publiques et tenues à jour.
Comme en France, ce document est vérifiable immédiatement : un contrôleur n'a pas besoin d'auditer des dizaines de critères techniques pour constater qu'il est absent. C'est le manquement le plus simple à établir.
Les voies de recours pour l'utilisateur
L'utilisateur qui rencontre une barrière dispose d'un parcours en plusieurs temps :
- d'abord, le mécanisme de feedback que l'opérateur doit mettre à disposition pour signaler une inaccessibilité ;
- en l'absence de réponse satisfaisante, un signalement à AgID, autorité de surveillance des services, qui peut diligenter un contrôle ;
- en parallèle, la voie judiciaire ordinaire, notamment au titre de la loi n° 67 du 1er mars 2006 sur la protection juridique des personnes handicapées victimes de discrimination.
Pour l'entreprise, l'enjeu est clair : chacune de ces voies peut porter votre service à l'attention de l'autorité. Mieux vaut être en règle avant le premier signalement qu'après.
L'erreur à éviter : les overlays « accessibilité en 1 clic »
Des widgets comme accessiBe ou UserWay promettent une mise en conformité automatique via une simple ligne de code. Ils ne mettent pas en conformité. Leur efficacité réelle est contestée par les associations de personnes handicapées ; aux États-Unis, la FTC a sanctionné accessiBe d'un million de dollars en 2025 pour des allégations de conformité jugées trompeuses. Surtout, un overlay ne corrige pas le code source de votre site et ne produit pas les informations d'accessibilité exigées par l'art. 12 / Allegato IV du décret.
La voie défendable est l'inverse : auditer le site, corriger ce qui peut l'être, et publier des informations d'accessibilité honnêtes qui documentent l'état réel et le plan d'action.
Comment se mettre en conformité, concrètement
- Auditer. Un scan technique automatisé (WCAG 2.1 AA) détecte une partie des non-conformités — contrastes, alternatives d'images, structure, formulaires. Il ne remplace pas un audit manuel complet, mais il établit une base factuelle et chiffrée.
- Corriger les points prioritaires — souvent peu nombreux et peu coûteux (contraste de couleurs, libellés de formulaire, navigation au clavier).
- Publier les informations d'accessibilité (art. 12 / Allegato IV), avec un état de conformité exact et les voies de recours.
- Tenir à jour : la conformité se dégrade à chaque mise en production. Un re-scan périodique évite de dériver.
Vérifiez votre exposition en 2 minutes
DeclareAccess scanne une page de votre site (WCAG 2.1 AA), vous renvoie un rapport chiffré des non-conformités, puis génère le document d'accessibilité prêt à publier — modèle français (RGAA), allemand (BFSG) ou italien (« Informazioni sull'accessibilità », Allegato IV). Audit gratuit, sans carte bancaire.
Rapport WCAG par e-mail sous 24 h ouvrées.
C'est noté. Votre client e-mail va s'ouvrir avec la demande pré-remplie — il vous suffit de l'envoyer.
Questions fréquentes
Je vends en Italie depuis la France : suis-je soumis au décret 82/2022 ?
Oui, très probablement. L'obligation suit le marché visé, pas le pays du siège. Dès lors que vous proposez vos produits ou services à des consommateurs en Italie, votre activité relève du décret 82/2022 pour ce marché — comme elle relève du droit français pour le marché français. Une boutique multi-pays cumule les régimes nationaux correspondants.
Le décret italien demande-t-il quelque chose de différent des WCAG ?
Non sur le fond technique. Le décret s'appuie sur la norme EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA. Un site déjà conçu selon les WCAG 2.1 AA satisfait au cœur des exigences. La différence tient au document obligatoire (informations d'accessibilité de l'Allegato IV), à l'autorité (AgID) et au régime de sanctions italien.
Mon petit e-commerce est-il concerné ?
Si vous avez 10 personnes ou plus, ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan annuel, oui. Les microentreprises sous ces deux seuils sont exemptées pour les services qu'elles fournissent (art. 3, al. 3), mais pas pour les produits mis sur le marché. En cas de doute, un audit vous donne une réponse factuelle sur l'état de votre site, indépendamment du statut.
L'amende est-elle vraiment de 5 % du chiffre d'affaires ?
Pas pour un e-commerce ordinaire. L'art. 24 du décret 82/2022 prévoit une sanction de 5 000 à 40 000 € pour un service non conforme, et de 2 500 à 30 000 € pour le non-respect des mesures de l'autorité. Le plafond de « 5 % du chiffre d'affaires » vient de la Legge Stanca (art. 9, al. 1-bis) et ne concerne que les opérateurs de plus de 500 M€ de CA, après une mise en demeure d'AgID restée sans effet.
Qui contrôle l'accessibilité de mon e-commerce en Italie ?
L'Agenzia per l'Italia Digitale (AgID) est l'autorité de vigilance pour les services, dont le commerce électronique (art. 21 du décret 82/2022). Elle reçoit les signalements, contrôle les services, peut imposer des mesures correctives et, dans les cas graves, interdire la fourniture d'un service non conforme.
Un overlay (accessiBe, UserWay) me met-il en conformité en Italie ?
Non. Un overlay ajoute un widget dont l'efficacité est contestée, ne corrige pas le code source et ne produit pas les informations d'accessibilité exigées par l'art. 12 / Allegato IV du décret. La démarche conforme consiste à auditer le site, corriger les non-conformités et publier des informations d'accessibilité honnêtes.