L'European Accessibility Act, pays par pays
En bref
L'European Accessibility Act (EAA) est une seule directive européenne — la directive (UE) 2019/882 — mais elle n'a pas d'effet direct : chaque pays l'a transposée dans sa propre loi nationale, avec sa propre autorité de contrôle et son propre barème d'amendes. À retenir :
- le socle technique est identique partout : la norme EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA ;
- l'obligation s'applique depuis le 28 juin 2025 dans la plupart des États membres ;
- ce qui change d'un pays à l'autre : le nom de la loi, l'autorité qui contrôle et le montant maximal de l'amende (de 40 000 € en Italie à 1 M€ en Espagne) ;
- ce qui déclenche l'obligation, c'est le marché visé, pas le pays du siège : si vous vendez dans plusieurs pays, vous cumulez les régimes correspondants.
Vous vendez en ligne dans plusieurs pays européens et vous vous demandez « quelle loi accessibilité s'applique à moi » ? Il n'y en a pas une, mais autant que de marchés. Cette page compare les régimes nationaux et vous renvoie, pour chaque pays, vers le guide détaillé de son marché.
Choisissez votre marché
Chaque carte résume la loi de transposition, l'autorité de contrôle et le plafond d'amende du pays, puis renvoie vers le guide complet — dans la langue du marché quand elle existe.
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France
Ordonnance n° 2023-859 · en vigueur depuis le 28 juin 2025
- Contrôle : ARCOM et DGCCRF
- Amende : jusqu'à 50 000 € (astreinte 3 000 €/jour, plafond 300 000 € ; 25 000 € pour défaut de déclaration)
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Belgique
Loi du 5 novembre 2023, insérée dans le Code de droit économique · depuis le 28 juin 2025
- Contrôle : Inspection économique (SPF Économie)
- Amende : jusqu'à 80 000 €, portée à 200 000 € en cas de mauvaise foi
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Allemagne
Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) · depuis le 28 juin 2025
- Amende : jusqu'à 100 000 € (§ 37)
- Document : « Informationen zur Barrierefreiheit » (§ 14)
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Espagne
Ley 11/2023 (renvoi au RDL 1/2013) · depuis le 28 juin 2025
- Amende : jusqu'à 1 M€ pour les infractions très graves
- Information d'accessibilité obligatoire (art. 13)
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Italie
D.Lgs. 82/2022 · depuis le 28 juin 2025
- Amende : 5 000 à 40 000 € (art. 24)
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Pays-Bas
Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften · depuis le 28 juin 2025
- Contrôle : ACM
- Amende : jusqu'à 900 000 €
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Suède
Lag 2023:254 · depuis le 28 juin 2025
- Contrôle : PTS
- Amende : sanktionsavgift 10 000 à 10 M SEK
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Norvège
Régime national de conception universelle (WCAG 2.0 AA depuis 2014) — l'EAA n'y est pas encore en vigueur
- Contrôle : Uu-tilsynet
- Obligation d'accessibilité déjà en place, indépendamment de l'EAA
Le point commun : un socle technique unique
Malgré huit lois différentes, la cible technique ne change pas d'un pays à l'autre. Partout dans l'Union, la conformité d'un service web est présumée lorsqu'il respecte les normes harmonisées européennes ; pour un site, la norme pertinente est EN 301 549, qui incorpore les WCAG 2.1 niveau AA. Autrement dit : un e-commerce conçu selon les WCAG 2.1 AA satisfait le cœur des exigences dans tous ces pays à la fois. Ce qui reste à faire pays par pays, c'est surtout le document légal (l'information ou la déclaration d'accessibilité, dans la bonne langue) et la connaissance du régulateur local en cas de contrôle.
Ce qui change vraiment d'un pays à l'autre
- Le montant des amendes. Le plafond va de 40 000 € en Italie à 1 M€ en Espagne — sans que le niveau d'exigence technique change. Le risque financier dépend donc du marché, pas seulement de votre site.
- La forme de la loi. Certains pays ont voté une loi dédiée (BFSG en Allemagne, Lag 2023:254 en Suède) ; d'autres ont greffé l'obligation sur des textes existants (Belgique dans le Code de droit économique, Pays-Bas sur la Warenwet et le Code civil). D'où la difficulté de « trouver la loi accessibilité » dans ces pays.
- L'autorité de contrôle. DGCCRF/ARCOM en France, Inspection économique en Belgique, ACM aux Pays-Bas, PTS en Suède : l'interlocuteur en cas de plainte diffère à chaque fois.
- La langue du document obligatoire. L'information d'accessibilité doit être publiée dans la langue du marché (français, néerlandais, allemand, italien, espagnol, suédois…).
Vérifiez votre exposition en 2 minutes
DeclareAccess scanne une page de votre site (WCAG 2.1 AA), vous renvoie un rapport chiffré des non-conformités, puis génère le document d'accessibilité prêt à publier au modèle du pays visé — France (RGAA), Belgique (information FR/NL), Allemagne (BFSG), Italie (Allegato IV), Espagne (art. 13) ou Pays-Bas. Audit gratuit, sans carte bancaire.
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Questions fréquentes
Y a-t-il une seule « loi EAA » valable dans toute l'Europe ?
Non. L'European Accessibility Act est une directive européenne (UE 2019/882) qui n'a pas d'effet direct : chaque État membre a dû la transposer dans son propre droit national, avec sa propre loi, son autorité de contrôle et son barème de sanctions. Le socle technique (EN 301 549 / WCAG 2.1 AA) est en revanche identique partout.
Je vends dans plusieurs pays de l'UE : quels régimes s'appliquent ?
Tous ceux des marchés que vous visez. Ce qui déclenche l'obligation, c'est le marché visé, pas le pays de votre siège. Une boutique française qui vend aussi en Belgique, en Allemagne et en Espagne relève des quatre régimes nationaux pour ces marchés. Le travail technique WCAG 2.1 AA est heureusement commun ; c'est surtout le document légal qui se décline par pays et par langue.
Pourquoi les montants d'amende sont-ils si différents d'un pays à l'autre ?
Parce que chaque pays a fixé son propre barème en transposant la directive. Le plafond va d'environ 40 000 € en Italie à 1 M€ en Espagne (voire des pourcentages du chiffre d'affaires dans certains régimes), alors que l'exigence technique, elle, ne change pas. Le risque financier dépend donc autant du marché visé que de l'état de votre site.
Dans quelle langue publier mon information d'accessibilité ?
Dans la langue du marché visé : français en France, français ou néerlandais en Belgique, allemand en Allemagne, italien en Italie, espagnol en Espagne, néerlandais aux Pays-Bas, suédois en Suède. Si vous vendez dans plusieurs pays, prévoyez une version par langue de marché. Le guide de chaque pays précise le modèle et les mentions attendues.