Amendes accessibilité numérique en France : qui risque quoi, et combien (2026)
En bref
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) impose l'accessibilité numérique aux entreprises privées en France. Un site non conforme expose à :
- une amende administrative jusqu'à 50 000 €, renouvelable tous les 6 mois tant que le manquement persiste ;
- une astreinte jusqu'à 3 000 €/jour, plafonnée à 300 000 €, en cas de manquement répété ;
- une amende jusqu'à 25 000 € pour l'absence de déclaration d'accessibilité — un document distinct, obligatoire en lui-même.
La sanction la plus fréquente n'est pas celle qu'on croit. Avant même de vérifier si votre site est techniquement accessible, l'administration vérifie un document : votre déclaration d'accessibilité. Son absence est sanctionnée séparément, et c'est le manquement le plus facile à constater — donc à sanctionner.
Qui est concerné en France ?
L'EAA (directive européenne (UE) 2019/882) a été transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (loi « DDADUE ») et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, complétées par leurs décrets d'application. L'obligation s'applique aux produits et services numériques destinés aux consommateurs, notamment :
- le commerce électronique (sites et applications de vente en ligne) ;
- les services bancaires et de paiement ;
- les transports de voyageurs (billetterie, information) ;
- la téléphonie et les communications électroniques ;
- les livres numériques et leurs plateformes de diffusion ;
- les services de médias audiovisuels à la demande.
Concrètement : si vous vendez un produit ou un service en ligne à des consommateurs de l'Union européenne, vous êtes très probablement concerné.
Combien : le barème des sanctions
Le contrôle des entreprises privées repose sur un système de mise en demeure puis de sanction. L'autorité laisse d'abord un délai pour se mettre en conformité ; passé ce délai, elle peut prononcer une sanction financière.
| Manquement | Sanction maximale | Particularité |
|---|---|---|
| Service / site non conforme aux exigences d'accessibilité | 50 000 € | Renouvelable tous les 6 mois tant que le manquement persiste |
| Manquement répété après mise en demeure | 3 000 € / jour | Astreinte journalière, plafonnée à 300 000 € |
| Absence ou non-publication de la déclaration d'accessibilité | 25 000 € | Manquement distinct, sanctionné en propre |
Autrement dit, le risque ne se limite pas à une amende « une fois pour toutes ». Tant que le site reste non conforme, l'exposition se renouvelle — et un défaut de déclaration peut s'ajouter à un défaut de conformité.
Qui contrôle ?
Deux autorités principales interviennent selon la nature du service :
- L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut adresser des mises en demeure et prononcer des sanctions financières, y compris des sanctions de publicité (publication de la décision).
- La DGCCRF (répression des fraudes) assure le contrôle, en particulier pour le commerce électronique et la conformité des produits.
Le contrôle peut être déclenché par un signalement (une personne en situation de handicap qui ne peut pas finaliser un achat, par exemple) autant que par une vérification d'office.
La déclaration d'accessibilité : l'obligation qu'on oublie
Au-delà de l'accessibilité technique, la loi impose de publier une déclaration d'accessibilité sur le site. Ce document indique l'état de conformité, la méthode d'évaluation, les contenus non encore accessibles, et les voies de recours pour l'utilisateur (en France, le Défenseur des droits).
C'est un point essentiel pour comprendre le risque réel : la déclaration est vérifiable instantanément. Un contrôleur n'a pas besoin d'auditer 50 critères techniques pour constater qu'aucune déclaration n'est publiée. C'est le manquement le plus simple à établir — et il vaut jusqu'à 25 000 €.
L'erreur à éviter : les overlays « accessibilité en 1 clic »
Des widgets comme accessiBe ou UserWay promettent une mise en conformité automatique via une simple ligne de code. Ils ne mettent pas en conformité. Leur efficacité réelle est contestée par les associations de personnes handicapées, et leur valeur juridique a été remise en cause dans plusieurs contentieux à l'étranger. Pire : ils peuvent donner un faux sentiment de sécurité tout en laissant le site non conforme — et sans produire la déclaration légale exigée.
La voie défendable est l'inverse : auditer le site, corriger ce qui peut l'être, et publier une déclaration honnête qui documente l'état réel et le plan d'action. C'est exactement ce que la loi attend.
Comment se mettre en conformité, concrètement
- Auditer. Un scan technique automatisé détecte une partie des non-conformités (contrastes, alternatives d'images, structure, formulaires). Il ne remplace pas un audit manuel complet, mais il établit une base factuelle et chiffrée.
- Corriger les points prioritaires — souvent peu nombreux et peu coûteux (contraste de couleurs, libellés de formulaire, navigation au clavier).
- Publier une déclaration d'accessibilité au modèle officiel, avec un état de conformité exact et les voies de recours.
- Tenir à jour : la conformité se dégrade à chaque mise en production. Un re-scan périodique évite de dériver.
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Questions fréquentes
Les amendes EAA ont-elles déjà été appliquées en France ?
L'obligation est entrée en vigueur le 28 juin 2025 ; la phase initiale privilégie la mise en demeure et la régularisation avant la sanction financière. Mais le cadre de sanction est en place, le délai de mise en conformité court depuis 2025, et l'exposition augmente avec le temps. Attendre une première vague de sanctions pour agir, c'est prendre le risque d'en faire partie.
Mon petit e-commerce est-il vraiment concerné ?
Si vous avez 10 salariés ou plus, ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires, oui. En dessous des deux seuils à la fois, un service peut bénéficier de la micro-exemption — mais elle est étroite et ne couvre pas tout. En cas de doute, l'audit gratuit vous donne une réponse factuelle sur l'état de votre site, indépendamment du statut.
Un overlay (accessiBe, UserWay) me met-il en conformité ?
Non. Un overlay ajoute un widget dont l'efficacité est contestée et qui ne produit pas la déclaration d'accessibilité exigée par la loi. La démarche conforme consiste à auditer le site, corriger les non-conformités et publier une déclaration honnête.
L'amende de 50 000 € est-elle automatique ?
Non. L'autorité (ARCOM, DGCCRF) adresse d'abord une mise en demeure avec un délai pour corriger. La sanction financière intervient si le manquement persiste. C'est un plafond, modulé selon la gravité et la bonne foi — mais il peut être renouvelé tous les 6 mois.