Déclaration d'accessibilité : modèle, mentions obligatoires et qui doit la publier
En bref
La déclaration d'accessibilité est un document légal qui indique l'état de conformité d'un site, la méthode d'évaluation, les contenus non accessibles et les voies de recours. Depuis le 28 juin 2025, elle est obligatoire pour les entreprises privées soumises à l'European Accessibility Act (EAA).
- Elle doit afficher l'un des 3 statuts officiels : totalement, partiellement ou non conforme ;
- une mention d'accessibilité doit apparaître sur toutes les pages (généralement le pied de page), avec un lien vers la déclaration complète ;
- son absence est sanctionnée jusqu'à 25 000 €, renouvelable tous les 6 mois tant que le manquement persiste.
C'est le document que l'administration vérifie en premier. Pas besoin d'auditer 50 critères techniques pour constater qu'une déclaration manque : son absence est le manquement le plus simple à établir, et il se sanctionne à part. Voici ce qu'elle doit contenir, et comment la produire honnêtement.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
C'est une page publique, distincte de vos mentions légales et de votre politique de confidentialité, qui rend compte de l'accessibilité de votre service numérique. Elle répond à une question simple pour l'utilisateur en situation de handicap : « Ce site est-il utilisable pour moi, et que faire si ce n'est pas le cas ? »
En France, son cadre suit le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Le RGAA, conçu d'abord pour le secteur public, sert désormais de référence opérationnelle pour les entreprises privées entrées dans le champ de l'EAA depuis le 28 juin 2025.
Qui doit la publier ?
Toute organisation dont le service numérique relève de l'EAA. La transposition française (loi n° 2023-171 et ordonnance n° 2023-859) vise les services destinés aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires, transports de voyageurs, communications électroniques, livres numériques, médias audiovisuels à la demande.
Les 3 statuts officiels (et pourquoi l'honnêteté protège)
La mention d'accessibilité doit reprendre l'une des trois formulations normalisées, et une seule :
| Statut | Signification |
|---|---|
| Totalement conforme | Tous les critères du référentiel sont respectés. En pratique, quasiment jamais atteignable et risqué à déclarer sans audit manuel exhaustif. |
| Partiellement conforme | Une partie des critères est respectée, avec des non-conformités documentées. Le statut honnête et défendable pour la plupart des sites. |
| Non conforme | Le site n'a pas été évalué, ou la majorité des critères ne sont pas respectés. |
Le modèle : les 6 sections obligatoires
Une déclaration d'accessibilité conforme au modèle français comporte au minimum les rubriques suivantes :
- État de conformitéLe statut officiel (totalement / partiellement / non conforme) et le référentiel utilisé (RGAA 4.1, aligné sur la norme EN 301 549).
- Résultats des testsLe taux de conformité constaté et la méthode d'évaluation (audit automatisé, audit manuel, ou les deux).
- Contenus non accessiblesLa liste des non-conformités connues, avec, le cas échéant, les dérogations pour charge disproportionnée et les contenus exemptés.
- Établissement de la déclarationLa date de rédaction, les outils et l'environnement de test utilisés.
- Retour d'information et contactUn moyen pour l'utilisateur de signaler un défaut d'accessibilité et d'obtenir une alternative.
- Voies de recoursEn France, la possibilité de saisir le Défenseur des droits si aucune réponse satisfaisante n'est apportée.
À côté de la déclaration, une démarche complète comprend aussi, selon votre situation, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un plan d'action annuel — la feuille de route qui montre que la conformité progresse dans le temps.
Où et comment la publier
- Une page dédiée, à une URL stable (par exemple
/declaration-accessibilite). - Une mention sur toutes les pages du site — le plus souvent dans le pied de page — indiquant le statut et pointant vers la déclaration complète.
- Un contenu lui-même accessible : une déclaration d'accessibilité publiée dans un PDF non balisé ou une image illisible au lecteur d'écran serait contradictoire.
Ce que vous risquez sans déclaration
L'obligation déclarative est sanctionnée en propre, indépendamment de l'accessibilité technique réelle du site.
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Absence ou non-publication de la déclaration d'accessibilité | 25 000 € |
| Service / site non conforme aux exigences d'accessibilité | 50 000 € |
| Manquement répété après mise en demeure | 3 000 € / jour |
L'amende de 25 000 € est renouvelable tous les 6 mois tant que la déclaration manque. C'est exactement le type de manquement qu'un contrôle d'office ou un signalement repère en quelques secondes.
Un overlay ne produit pas de déclaration
Les widgets « accessibilité en 1 clic » (accessiBe, UserWay) ne génèrent pas la déclaration légale exigée, et n'établissent pas l'état de conformité réel de votre site. Ils ajoutent une surcouche dont l'efficacité est contestée par les associations de personnes handicapées. La démarche défendable est l'inverse : auditer, corriger, puis déclarer honnêtement.
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Questions fréquentes
La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire pour une entreprise privée ?
Oui, depuis le 28 juin 2025, pour les entreprises dont le service numérique relève de l'European Accessibility Act (e-commerce, banque, transport, livres numériques…) et qui dépassent les seuils de la micro-exemption (10 salariés ou 2 M€ de CA). Son absence est sanctionnée jusqu'à 25 000 €.
Puis-je déclarer mon site « totalement conforme » ?
Techniquement oui, mais c'est risqué : la conformité totale suppose qu'aucun critère du référentiel n'est en défaut, ce qui est quasiment inatteignable et invérifiable sans audit manuel exhaustif. Le statut « partiellement conforme », accompagné de la liste honnête des non-conformités, est généralement le choix défendable.
Quelle différence entre la mention d'accessibilité et la déclaration ?
La mention est la courte phrase de statut (« Accessibilité : partiellement conforme ») affichée sur toutes les pages, généralement en pied de page, avec un lien. La déclaration est la page détaillée vers laquelle ce lien pointe : elle contient les 6 sections obligatoires (état, résultats, contenus non accessibles, établissement, contact, voies de recours).
Un audit automatisé suffit-il à rédiger la déclaration ?
Il fournit une base factuelle et chiffrée (contrastes, alternatives d'images, structure, formulaires) et permet de rédiger une déclaration « partiellement conforme » honnête. Il ne couvre toutefois qu'une partie des critères ; un audit manuel reste nécessaire pour une évaluation exhaustive. La déclaration doit refléter exactement la méthode employée.