Déclaration d'accessibilité d'une collectivité : les 4 obligations, et comment vérifier la vôtre

L'obligation d'accessibilité du secteur public est plus ancienne et plus large que l'European Accessibility Act dont on parle depuis 2025. Elle ne se juge pas d'abord sur le code du site : elle se juge sur des documents publiés, que n'importe qui peut vérifier depuis l'extérieur en deux minutes. C'est aussi ce qui la rend facile à corriger.

Qui est concerné

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise les services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public. En pratique, sont concernés :

• les communes et leurs services en ligne ;
• les EPCI — communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles ;
• les établissements publics qui en dépendent : médiathèques, offices de tourisme, centres communaux d'action sociale, régies ;
• les sites satellites — portail famille, billetterie, réservation de salles, plateforme de démarches — y compris quand ils sont hébergés par un prestataire.

Les 4 obligations, dans l'ordre où on les vérifie

1. La déclaration d'accessibilitéUne page publique qui indique l'état de conformité au RGAA (totalement, partiellement ou non conforme), la méthode d'évaluation, les contenus non accessibles, le contact et les voies de recours — en France, le Défenseur des droits.
2. La mention sur toutes les pagesLa phrase de statut, généralement en pied de page, avec un lien vers la déclaration. C'est elle qui rend le document trouvable ; sans elle, une déclaration publiée reste invisible.
3. Le schéma pluriannuelLa feuille de route de mise en accessibilité, sur trois à cinq ans, publiée en ligne. Il montre que la démarche existe et qu'elle est datée.
4. Le plan d'action annuelLa déclinaison du schéma pour l'année en cours : ce qui sera corrigé, et quand.

Le régime public se distingue ainsi du régime privé issu de l'EAA, qui n'exige que la déclaration. Pour la structure détaillée du document lui-même, les six rubriques sont décrites dans notre modèle de déclaration d'accessibilité, et notre générateur les met en forme gratuitement dans votre navigateur.

Ce que nous avons mesuré

Nous avons posé la question à une population, pas à un cas. La liste de départ vient de l'Annuaire de l'administration (données publiques DILA), filtrée sur les EPCI qui déclarent eux-mêmes un site : 1 255 organismes. Nous en avons contrôlé 150 le 5 août 2026, en empruntant les deux chemins d'un usager : un lien depuis la page d'accueil, puis l'URL usuelle du document.

Plus d'un organisme sur deux ne publie donc aucune déclaration qu'un usager puisse atteindre. Et le défaut n'est pas toujours l'absence : parmi les sites sans aucun signal en page d'accueil, trois publiaient bel et bien une déclaration qu'ils ne reliaient depuis nulle part. Le document existait, personne ne pouvait le trouver.

Nous avons également rencontré, sur trois sites, un lien « Accessibilité » dépourvu d'adresse de destination : il ne mène nulle part et reste inatteignable au clavier. C'est un défaut d'accessibilité en lui-même, sur le lien qui est censé la documenter.

Vérifier la vôtre en 2 minutes

Le contrôle ne demande aucun outil. Il suffit de refaire, sur votre propre site, ce que nous avons fait sur 150 :

1. Ouvrez votre page d'accueil et cherchez un lien « Accessibilité », en pied de page le plus souvent. Vérifiez qu'il porte bien une destination et qu'il s'atteint à la touche Tab.
2. Ouvrez la page qu'il désigne : elle doit afficher l'un des trois statuts officiels, la méthode d'évaluation, les contenus non accessibles, un contact et les voies de recours.
3. Vérifiez que la mention de statut apparaît sur les autres pages aussi, pas seulement sur l'accueil.
4. Cherchez enfin votre schéma pluriannuel et votre plan d'action de l'année. C'est ce qui manque le plus souvent quand la déclaration, elle, existe.

Si l'une de ces quatre étapes échoue, le manquement est constatable par n'importe qui depuis l'extérieur — et c'est aussi la partie la plus rapide à corriger, parce qu'elle relève de la publication avant de relever du code.

Ce qui vient après les documents

Publier une déclaration honnête suppose de savoir ce qu'elle doit déclarer. Un audit automatisé donne la base factuelle — contrastes, alternatives d'images, structure des titres, formulaires — et permet d'écrire un statut « partiellement conforme » défendable, en listant ce qui reste à corriger. Il ne couvre pas tous les critères du RGAA ; un audit manuel reste nécessaire pour une évaluation exhaustive, et la déclaration doit indiquer exactement la méthode employée.

Surévaluer sa conformité est le plus mauvais calcul : une déclaration « totalement conforme » se retourne contre son auteur au premier signalement, quand une déclaration partielle et datée est précisément ce que la réglementation attend.

Questions fréquentes