On vous demande une preuve d'accessibilité pour un appel d'offres ou un client B2B : que fournir
En bref — fournir une preuve d'accessibilité
Un client B2B ou un acheteur public vous réclame une « preuve d'accessibilité » ou un « VPAT » ? Le bon réflexe n'est pas de chercher un certificat — c'est de comprendre ce qu'on vous demande vraiment, puis de produire le bon document.
- Le VPAT/ACR est un modèle américain volontaire (édité par l'ITI), utile en achat de logiciels, mais ce n'est pas le document légal européen ;
- En Europe, la preuve attendue est la déclaration d'accessibilité (secteur public) ou les informations d'accessibilité de l'EAA (e-commerce privé), calées sur EN 301 549 / WCAG 2.1 AA ;
- Le piège : sur-promettre la conformité dans un document signé. Une déclaration honnête, fondée sur un vrai test, vous protège bien mieux qu'un « 100 % conforme » invérifiable.
Détail ci-dessous, sources officielles, et la marche à suivre.
De plus en plus d'e-commerces, d'éditeurs et de prestataires reçoivent, au détour d'un contrat ou d'un appel d'offres, une ligne du type « merci de joindre votre VPAT » ou « attestez la conformité WCAG 2.1 AA de votre solution ». Première réaction : panique, car personne dans l'équipe ne sait ce qu'est un VPAT. La bonne nouvelle : c'est gérable, à condition de distinguer le document commercial qu'on vous réclame du document légal que la loi européenne attend. Cette page explique ce qu'est un VPAT/ACR, pourquoi ce n'est pas la preuve légale en Europe, ce que vous devez vraiment fournir, et comment répondre vite sans vous mettre en danger — sources officielles à l'appui.
D'abord : qu'est-ce qu'un VPAT, et un ACR ?
Le VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) est un modèle de document volontaire, créé et maintenu par l'ITI (Information Technology Industry Council), une association professionnelle américaine. Il sert à décrire, critère par critère, dans quelle mesure un produit ou un service numérique répond à un référentiel d'accessibilité. Son origine : l'achat public américain (la Section 508 de la loi sur la réadaptation), où un fournisseur doit montrer comment son logiciel se comporte vis-à-vis des exigences d'accessibilité.
Un point de vocabulaire qui revient souvent : le VPAT, c'est le gabarit vide ; une fois rempli pour un produit précis, le document s'appelle un ACR (Accessibility Conformance Report, rapport de conformité d'accessibilité). Quand un client vous demande « votre VPAT », il veut en réalité un ACR : le modèle rempli pour votre site ou votre application.
Le VPAT existe en plusieurs éditions, et c'est essentiel pour un public européen :
- VPAT 508 — basée sur la Section 508 américaine ;
- VPAT EU — basée sur la norme européenne EN 301 549 ;
- VPAT WCAG — basée uniquement sur les WCAG ;
- VPAT INT — version « internationale » combinant les trois.
Autrement dit, si un partenaire européen vous demande un VPAT, le bon format est l'édition EU (ou INT), calée sur l'EN 301 549 — pas l'édition 508, pensée pour l'administration fédérale américaine.
Ce qu'on vous demande vraiment derrière « preuve d'accessibilité »
Le mot « preuve » recouvre des réalités très différentes selon qui écrit :
- Un acheteur public (marché, appel d'offres) — il cite en général une norme :
EN 301 549,RGAAouWCAG 2.1 AA, et attend que vous démontriez le niveau atteint. - Un grand compte B2B (vous lui vendez un logiciel ou un service) — il réclame souvent un VPAT/ACR, par habitude des procédures d'achat internationales.
- Un client final ou une association — il s'agit plutôt d'une réclamation : la réponse attendue est une déclaration d'accessibilité honnête, pas un rapport technique.
En Europe, la preuve légale n'est pas un VPAT
C'est la correction la plus importante de cette page. Le VPAT est un outil américain et volontaire : utile, répandu dans l'achat de logiciels, mais il n'est pas la forme juridique reconnue en Europe. Selon le contexte, le texte de référence est différent :
- Secteur public (sites et applications d'organismes publics) — la directive (UE) 2016/2102 impose une déclaration d'accessibilité, dont le modèle a été fixé par une décision d'exécution européenne. En France, cela passe par le RGAA et une mention de conformité.
- E-commerce et services privés — c'est l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) qui s'applique. Elle n'exige pas un VPAT, mais des informations d'accessibilité publiées (voir l'étape 3).
→ Le modèle : déclaration d'accessibilité, mentions obligatoires.
E-commerce privé : les informations d'accessibilité de l'EAA
Si vous êtes un e-commerce ou un service privé, votre obligation ne vient pas d'un VPAT, mais de l'European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025. Concrètement, l'EAA attend que vous publiiez des informations sur l'accessibilité de votre service — décrire en termes accessibles comment le service répond aux exigences d'accessibilité, dans des conditions générales ou un document dédié.
Pour un acheteur B2B, ce document — une déclaration d'accessibilité claire, datée, qui dit honnêtement où vous en êtes et ce qui reste à faire — est souvent plus convaincant qu'un VPAT brut : il montre que vous connaissez votre obligation européenne et que vous la traitez sérieusement.
→ Suis-je concerné ? EAA e-commerce : mon site est-il visé.
Appel d'offres public : l'accessibilité est dans le cahier des charges
Si la demande vient d'un marché public, elle n'est pas un caprice de l'acheteur : le droit européen des marchés (directive 2014/24/UE, article 42) prévoit que, pour tout achat destiné à être utilisé par des personnes physiques, les spécifications techniques prennent en compte les critères d'accessibilité aux personnes handicapées, sauf cas dûment justifiés.
La norme de référence pour l'achat de produits et services numériques est l'EN 301 549 (issue du mandat européen M/376). Un acheteur public français peut donc tout à fait exiger, dans son cahier des charges, la conformité à l'EN 301 549 — soit, pour le web, le niveau WCAG 2.1 AA, ce que mesure aussi le RGAA côté français.
Auto-déclaration : qui remplit le VPAT ou la déclaration ?
Bonne nouvelle pour votre budget : un VPAT/ACR comme une déclaration d'accessibilité sont des auto-déclarations. Vous pouvez les produire vous-même ; il n'existe pas d'organisme certificateur obligatoire de l'accessibilité numérique en Europe. Un cabinet ou un prestataire peut le faire pour vous (gage de crédibilité supplémentaire), mais ce n'est pas une obligation légale.
En revanche, attention à la méthode : un document crédible ne se remplit pas avec un seul scan automatique. Les outils repèrent une partie des problèmes (de l'ordre de 30 à 50 %), mais l'évaluation de la conformité exige aussi un jugement humain : test au clavier, test au lecteur d'écran, vérifications manuelles. Un VPAT signé « sur la foi » d'un scan est un risque, pas une preuve.
→ Comment se déroule un audit : audit d'accessibilité, comment ça se passe.
Le danger n°1 : sur-déclarer la conformité
Quand un client réclame une preuve, la tentation est de cocher « conforme » partout pour ne pas perdre le contrat. C'est exactement l'erreur à ne pas commettre. Un VPAT ou une déclaration est un document engageant : s'il affirme une conformité que votre site n'a pas, vous créez un risque juridique et réputationnel bien plus grave qu'un honnête « partiellement conforme ».
Le précédent le plus parlant vient des États-Unis : en 2025, l'autorité de la concurrence américaine (FTC) a sanctionné l'éditeur d'un overlay d'accessibilité d'un million de dollars pour avoir prétendu, à tort, rendre n'importe quel site « conforme aux WCAG ». La leçon est universelle : une affirmation d'accessibilité fausse se retourne contre celui qui la signe.
→ Pourquoi les promesses « 100 % » : overlays, le risque juridique.
VPAT ou déclaration : le récapitulatif
| Qui demande | Document attendu | Référentiel |
|---|---|---|
| Grand compte B2B (logiciel/SaaS) | VPAT édition EU / ACR — ou votre déclaration | EN 301 549 |
| Appel d'offres public | Démonstration de conformité + plan d'action | EN 301 549 / RGAA |
| Obligation e-commerce privé (EAA) | Informations / déclaration d'accessibilité | EN 301 549 = WCAG 2.1 AA |
| Client final / association | Déclaration d'accessibilité honnête | WCAG 2.1 AA |
| « Certificat légal exigible partout » | À éviter — n'existe pas | Le VPAT est volontaire |
| « 100 % conforme grâce à un overlay » | À éviter — risque juridique | FTC 1 M$ (2025) |
Produire la preuve, vite et juste (ce que DeclareAccess apporte)
Quand un contrat ou un appel d'offres attend votre réponse, le temps presse — et la pire solution serait de signer un document que vous ne pouvez pas tenir. Ce qu'il vous faut, c'est un constat objectif de votre niveau réel, puis le document à joindre.
Là où DeclareAccess intervient : notre audit automatisé (moteur axe-core, calé sur WCAG 2.1 niveau AA — la cible EN 301 549 / EAA) analyse une page sans rien installer et repère les manquements détectables. Vous obtenez le rapport, la liste des vérifications manuelles à mener pour compléter le tableau, puis une déclaration d'accessibilité légale à publier ou à joindre à votre réponse (modèle français, allemand, italien ou espagnol). C'est exactement le dossier honnête qui transforme une demande de « preuve » en réponse solide.
Obtenez votre constat d'accessibilité avant de répondre
DeclareAccess analyse une page de votre site avec le moteur axe-core selon les WCAG 2.1 niveau AA (la cible EAA via EN 301 549), vous envoie le rapport des manquements détectables et la liste des vérifications manuelles à mener, puis génère la déclaration d'accessibilité prête à joindre à un dossier B2B ou un appel d'offres — modèle français (RGAA), allemand (BFSG), italien ou espagnol. Gratuit, sans carte bancaire.
Rapport WCAG par e-mail sous 24 h ouvrées.
C'est noté. Votre client e-mail va s'ouvrir avec la demande pré-remplie — il vous suffit de l'envoyer.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un VPAT et un ACR ?
Le VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) est un modèle de document volontaire, édité par l'ITI (une association professionnelle américaine), qui décrit, critère par critère, comment un produit ou service numérique répond à un référentiel d'accessibilité. Une fois rempli pour un produit précis, le document s'appelle un ACR (Accessibility Conformance Report). Quand un client demande « votre VPAT », il attend en réalité un ACR : le modèle complété pour votre site ou application. Il existe plusieurs éditions, dont une édition EU basée sur la norme européenne EN 301 549.
Un VPAT est-il obligatoire en Europe ?
Non. Le VPAT est un outil américain et volontaire, fréquent dans l'achat de logiciels, mais ce n'est pas la forme légale de la preuve d'accessibilité en Europe. Pour le secteur public, la directive (UE) 2016/2102 impose une déclaration d'accessibilité (modèle européen, RGAA en France). Pour l'e-commerce privé, l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) demande de publier des informations d'accessibilité. Un client B2B peut commercialement vous demander un VPAT, mais aucune loi européenne ne fait d'un VPAT un certificat exigible de plein droit.
Que dois-je fournir pour répondre à un appel d'offres public ?
Le droit européen des marchés (directive 2014/24/UE, article 42) prévoit que les achats destinés à des personnes physiques prennent en compte les critères d'accessibilité. La norme de référence est l'EN 301 549 (mandat M/376), soit pour le web les WCAG 2.1 niveau AA, ce que mesure aussi le RGAA. En pratique, joignez votre déclaration d'accessibilité, le résultat d'un audit récent et un plan d'action daté pour les écarts restants. La transparence est attendue, pas une conformité parfaite invraisemblable.
Puis-je remplir le VPAT ou la déclaration moi-même ?
Oui. Le VPAT/ACR et la déclaration d'accessibilité sont des auto-déclarations : vous pouvez les produire vous-même, et il n'existe pas d'organisme certificateur obligatoire de l'accessibilité numérique en Europe. Un prestataire peut le faire pour vous (crédibilité supplémentaire), mais ce n'est pas une obligation. Attention toutefois : un document crédible ne se remplit pas avec un seul scan automatique. Les outils repèrent une partie des problèmes (de l'ordre de 30 à 50 %) ; le reste exige des vérifications manuelles (clavier, lecteur d'écran).
Est-ce risqué de déclarer mon site « conforme » pour décrocher le contrat ?
Oui, très. Un VPAT ou une déclaration est un document engageant : affirmer une conformité que votre site n'a pas crée un risque juridique et réputationnel. En 2025, l'autorité de la concurrence américaine (FTC) a sanctionné l'éditeur d'un overlay d'un million de dollars pour avoir prétendu à tort rendre n'importe quel site conforme aux WCAG. La bonne posture est de déclarer votre état réel — « partiellement conforme », avec la liste des écarts et un calendrier. C'est ce que prévoient les modèles officiels, et c'est ce qui inspire confiance à un acheteur sérieux.